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Le DIF, comment ça marche ? Print E-mail
Saturday, 24 January 2009 16:48
 Le droit individuel à la formation (DIF)  permet au salarié d'obtenir un crédit d’heures de formation à hauteur de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures.

Le salarié peut alors suivre les formations de son choix, elles devront se dérouler en dehors du temps de travail mais seront prises en charge par l’employeur. 

 

Qui peut bénéficier du DIF ?

 

Ce droit est ouvert à tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les employés à temps partiel verront leur droit calculé au prorata de leur durée de travail.

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ont également accès au DIF mais à la condition d’avoir travaillé au moins quatre mois (consécutifs ou non) dans les douze derniers mois. Le volume d’heures acquis sera calculé au prorata de la durée de leur contrat.

Les intérimaires peuvent accéder au DIF, pour cela ils devront effectuer au moins 2700 heures de travail dans une Entreprise de Travail Temporaire, et au moins 2100 heures dans l’entreprise où le salarié fait sa demande sur une période de 24 mois consécutifs. Ces 2700 heures travaillées donnent droit à 40 heures de formation, toujours dans la limite de 120 heures cumulables.

A noter, les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis ne peuvent bénéficier du DIF, leurs parcours étant considérés comme de la formation. 

 

Comment les droits cumulés et utilisés sont-ils calculés ?

 

Les salariés à temps complet, peuvent cumuler leur droit annuel sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures ;
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, ils sont soumis au plafond des 120 heures quel que soit le temps mis pour l’atteindre.

Lorsqu’une formation est effectuée dans le cadre du DIF, celle-ci vient s’imputer sur le capital acquis. Le salarié a donc la possibilité de reprendre son acquisition de droit mais toujours dans la limite de 120 heures.

L’employeur a l’obligation d’informer chaque année et par écrit le salarié sur son acquisition de droits au titre du DIF. 

 

Comment formuler sa demande de DIF ?

 

La demande doit s’effectuer par écrit auprès de l’employeur, il est nécessaire d’être le plus précis possible (la formation envisagée, l’organisme de formation, la durée…). La demande du salarié doit être faite suffisamment à l’avance sachant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. 

 

La réponse de l’employeur

 

La demande de formation via le DIF est soumise à l’approbation de l’employeur. Ce dernier doit répondre dans un délai d'un mois, passé cette échéance la demande de formation sera considérée comme acceptée.

En cas de refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours, il peut toutefois reformuler une demande l’année suivante. Si un accord n’est pas trouvé durant deux années successives, le salarié peut déposer une demande de congé individuel de formation (CIF). Cette demande devra faire l’objet d’une étude par l’organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l’entreprise (Opacif ou Fongecif), la formation choisie doit correspondre aux priorités et aux critères définis par cet organisme. 

 

Quelles formations pour le DIF ?

 

Le salarié dispose d’un large choix de formations, il faut toutefois l’accord de l’employeur, il est donc préférable d’entamer une formation bénéfique pour les deux parties. Il peut s’agir d’acquérir, d’entretenir ou perfectionner ses connaissances, obtenir une qualification, effectuer un bilan de compétences ou valider ses acquis. Dans certains cas, des accords collectifs d’entreprises définissent une liste de formations prises en charges par le DIF, le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, mais garde un droit de proposition pour d’autres formations. 

 

Le DIF en pratique

 

La formation relative au DIF doit se dérouler en dehors du temps de travail sauf si une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche prévoit que l’action de formation peut avoir lieu sur le temps de travail.

Lors de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Lorsque les heures de formation sont effectuées en dehors du temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à la moitié de sa rémunération habituelle.

Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié percevra sa rémunération habituelle. 

 

Quelle situation en cas de licenciement ou de démission ?

 

En cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié licencié peut demander à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) au titre du crédit d’heures qu’il a acquis dans le cadre du DIF. Cette action de formation doit débuter avant la fin de son préavis, l’employeur sera alors tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant au nombre d’heures de formation.

A noter, lors du départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF et non utilisés seront perdus par le salarié.