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Le CIF, mode d'emploi Print E-mail
Thursday, 16 April 2009 16:32
 Le congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d’absence, qui permet au salarié de suivre à son initiative une formation. 
Cette absence peut être d’un an pour un stage à temps plein ou de 1 200 heures pour un stage à temps partiel.

 

Selon l’article L6322-1, le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

 

Quelles formations pour le CIF ?

Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

ü  d'accéder à un niveau supérieur de qualification

ü  de changer d'activité ou de profession

ü  de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles

ü  de préparer et de passer un examen

 

Qui peut bénéficier du CIF ?

Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Cependant, les modalités changent selon les types de contrats :

ü  Un salarié en CDI doit avoir travaillé durant  24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois dans l’entreprise où sera faite la demande (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

ü  Un salarié en CDD doit avoir travaillé durant 24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié, au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois au sein de l’entreprise où sera faite la demande. Le CIF devra se dérouler en dehors de la période d’exécution du CDD. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.

ü  Un salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures en Intérim au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures au sein de l’entreprise de travail temporaire où est faite la demande.

Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

 

Comment formuler sa demande auprès de l’employeur ?

Pour débuter, le salarié doit présenter une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois). Celle-ci doit indiquer avec précision l’intitulé exact de la formation, la date de début, la durée et le rythme, ainsi que l’organisme qui la réalise.

 

La réponse de l’employeur

L’employeur a l’obligation de répondre dans les 30 jours qui suivent la demande. Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants :

Pour motif de service : si l’employeur estime que le départ du salarié est un frein à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut demander un report de date mais cette situation est soumise à certaines règles :

ü  le refus doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé

ü  le refus ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel

ü  la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.

Pour effectifs simultanément absents : en cas de demandes trop nombreuses de CIF, l’entreprise doit différer les autorisations d’absence afin de ne pas mettre en péril son bon fonctionnement. Elles seront alors accordées en suivant l’ordre de priorité suivant :

ü  demandes présentées pour passer un examen

ü  demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée)

ü  demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur

ü  demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

 

Comment financer le CIF ?

Une fois l’accord de l’entreprise obtenu, il est temps de faire une demande de financement auprès des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge la rémunération, celle-ci n’est acquise par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale. Concrètement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé. Selon les cas, ces organismes peuvent également prendre en compte le coût de la formation, les frais de transport ou les frais d’hébergement.

 

Quelles démarches en cas de refus ?

En cas de refus de l’entreprise ou  de l’organisme paritaire agréé, il est possible de formuler une nouvelle demande l’année suivante. Toutefois, afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs, une analyse du refus doit être envisagée, une prise de contact avec des conseillers est même conseillée.

 

Quel statut pour le salarié bénéficiant du CIF ?

Le bénéficiaire du CIF reste salarié de son entreprise durant toute la durée de la formation. Ainsi, le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi. Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.


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